Conditions Générales de Vente

1. Généralités


Ces conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées après leur communication et remplacent toutes les conditions précédentes apparaissant dans tout autre document commercial METALMOGICA ou ITB.


2. Devis – commandes


Seule une confirmation écrite émanant de la société METALMOGICA ou ITB nous engage : les devis et les prix indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre purement indicatif. Tout devis réalisé est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa date. Toute commande doit être passée de manière écrite. Dans le cas où METALMOGICA ou ITB ne conteste pas la commande, une confirmation est communiquée à l’acheteur. La vente sera considérée comme conclue dès réception de la confirmation de METALMOGICA ou ITB par l’acheteur, les accusés de réception envoyés par METALMOGICA ou ITB faisant preuve de bonne réception. Toute demande de modification ou d’annulation devra être effectuée de manière écrite dans les soixante-douze heures à réception de la confirmation et ne sera réputée acceptée qu’en cas de confirmation écrite de notre part, passé ce délai, METALMOGICA ou ITB n’acceptera aucune modification de la commande et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à l’acheteur, quel que soit le motif de la modification ou de l’annulation.


3. Délais de livraisons et livraisons


Les délais de livraison figurant sur les confirmations de commande sont à titre purement indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas, justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande déjà confirmées par METALMOGICA ou ITB, ni donner lieu à des pénalités et intérêts quelconques, que ces retards soient imputables à nos sociétés ou à un transporteur. Tout refus de livraison non-justifié de l’acheteur qui aura nécessité une re-livraison ultérieure impliquera la facturation du coût de la re-livraison.


4. Transport et enlèvements


Le transfert des risques sur les marchandises de METALMOGICA ou ITB à l’acheteur s’effectue lors de la délivrance de la marchandise au transporteur. A la réception de la marchandise, il appartient donc à l’acheteur de vérifier la marchandise en termes de qualité et de quantité en présence du transporteur. L’acheteur vérifie aussi que les produits commandés correspondent à la commande et sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de livraison. Toute réclamation concernant une détérioration ou un manque de marchandise doit être inscrite de manière détaillée sur le bon de livraison et sur le récépissé du transporteur signé par l’acheteur en indiquant la nature du problème porté sur le produit et non sur l’emballage. De plus, la réclamation doit faire l’objet d’un écrit en recommandé au transporteur et à METALMOGICA ou ITB dans les quarante-huit heures à compter de la livraison. Cette réclamation doit être obligatoirement accompagnée de justificatifs et photos. METALMOGICA ou ITB se réservent le droit d’intervenir ou de faire intervenir une tierce personne pour constater les défauts. Les réclamations ne permettent pas à l’acheteur de suspendre les paiements d’autres commandes livrées conformes. Sans aucune réclamation de l’acheteur après quarante-huit heures à compter de la réception, la marchandise sera considérée comme livrée en bonne et due forme.


5. Paiements


Les prix pratiqués par METALMOGICA ou ITB sont des prix hors taxe en euros et sont établis sur la base de tarifs en vigueur à la date de la commande. METALMOGICA ou ITB se réserve le droit de modifier ou supprimer tout élément du tarif sans préavis, la confirmation de commande faisant foi. La livraison de marchandise déclenche sa facturation. Le règlement des factures doit se faire par l’acheteur par virement bancaire ou LCR automatique, sauf autorisation exceptionnelle écrite de METALMOGICA ou ITB. Les règlements des sommes dues s’effectuent à la commande après validation par l’acheteur de la confirmation de commande ou à 30 jours net date de facturation selon les accords commerciaux décidés par METALMOGICA ou ITB. Toute autre mode de règlements doit faire l’objet d’un accord écrit de la société METALMOGICA ou ITB. Si, au moment de la commande l’acheteur ne fournit pas les garanties de paiement demandées, METALMOGICA OU ITB se réserve le droit de refuser la commande. Toute facture non réglée à son échéance entraînera une procédure automatique de relance et tout retard de paiement non justifié entrainera une interruption du traitement des commandes ainsi qu’une suspension des livraisons de marchandises relatives aux commandes en cours. En cas de non-paiement partiel ou total d’une facture après échéance, l’acheteur sera redevable envers METALMOGICA ou ITB d’une pénalité de retard, huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de régler la somme due restée sans effet. La pénalité, applicable à compter de la mise en demeure restée infructueuse, sera égale à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement. Le dossier sera transmis à l’assurance de METALMOGICA ou ITB. Tout client non couvert par cette assurance-crédit fera l’objet d’un paiement intégral à la commande par virement sans escompte. Toute annulation de crédit lors d’une commande en cours entrainera systématiquement la modification du mode de règlement à la condition édictée ci-dessus. METALMOGICA ou ITB se réserve le droit de résilier la vente concernée et/ou de suspendre toute commande et livraison en cours de plein droit avec conservation des acomptes perçus et rétentions des produits, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l’acheteur.


6. Réserve de propriété


Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil, la société METALMOGICA ou ITB conserve la propriété du bien jusqu’à complet paiement du prix.


7. Garanties

Ces garanties ne s’appliquent pas si des défauts surviennent suite à un ou plusieurs éléments cités ci-après : mauvaises conditions de stockage, installation et réglages du produit non conforme et aux prescriptions du fabricant, conseils d’utilisation et d’entretien du produit non respectés, modification(s) apportée(s) sur le produit sans l’accord préalable écrit du fabricant. Projectiles, catastrophes naturelles, incendie, vandalisme, usure naturelle du produit. Aucune réclamation ne pourra être formulée sur des défauts d’aspect ou de laquage s’ils ne sont pas visibles à une distance d’au moins deux mètres face au portail. Aucune indemnité ne sera exigible par l’acheteur au titre d’immobilisation du matériel, de frais de main d’œuvre ou des déplacements occasionnés par ce fait.

8. Réclamations / retours

Pour toute réclamation, l’acheteur devra établir dans les sept jours qui suivent la réception de la marchandise, une demande écrite. L’acheteur devra fournir des preuves des défauts ou vices constatés. Toute vérification ou tout contrôle effectué directement par l’acheteur reste à sa charge. METALMOGICA OU ITB se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute contestation, vérification et contrôle dans ses locaux, chez le client final ou chez un tiers. En l’absence de responsabilité de METALMOGICA OU ITB, seront facturés à l’acheteur les frais de port et de déplacement engagés par cette réclamation ainsi qu’une pénalité égale à 20% du prix TTC de la facture concernée pour manutention, reconditionnement et frais de dossier, et ce sans préjudice de toute autre indemnisation. En aucun cas, une quelconque réclamation n’autorise l’acheteur à suspendre ou refuser les paiements d’autres commandes en cours. Tous les éléments figurant dans les brochures, tarifs, notices et tout autre document commercial peuvent subir des modifications ou être supprimés par METALMOGICA ou ITB sans avis préalable. Ils figurent à titre indicatif et sont considérés comme non contractuels. En cas d’un retour résultant de la responsabilité de METALMOGICA ou ITB : s’il s’agit d’un produit non conforme ou détérioré, l’acheteur devra l’indiquer par écrit dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison et la marchandise devra être retournée chez METALMOGICA OU ITB dans son emballage d’origine. Tout retour, quel que soit le motif et le responsable, client ou Metalmogica ou ITB, nécessite obligatoirement l’accord préalable écrit de METALMOGICA ou ITB


9. Clause de propriété / force majeure


En application de la loi du 12/05/1980, modifiée par la loi du 25/01/1985, sur la réserve de propriété, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au règlement intégral du produit. Tout cas de force majeure ayant un impact sur la fabrication et/ou le transport dégage METALMOGICA OU ITB de ses obligations ou l’excuse d’éventuels retards sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts par l’acheteur. Cas de force majeure tels que et sans que cette liste soit exhaustive : pénuries de matières premières, conditions climatiques, incendies, inondations, explosions, grèves, insuffisance de courant électrique... Dans la mesure du possible METALMOGICA ou ITB préviendra l’acheteur dans les huit jours du cas de force majeure survenu. Le contrat ou la commande est suspendue jusqu’à une reprise dite normale de l’activité. Au-delà de six mois de prolongation de ce cas de force majeure, chacune des parties est en droit de résilier le contrat en tout partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun dommage et intérêt, ni pénalité, ni autre dédommagement ou participation au préjudice supporté ne pourra être réclamé.


10. Juridiction


En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le tribunal de commerce de Ourem Portugal est le seul compétent pour la société METALMOGICA, et le tribunal de commerce de Troyan Bulgarie pour la société ITB quelques soient les conditions de ventes et le mode paiement accepté, même en cas de connexité, d’appel en garante ou de pluralité de défendeurs.